Conditions générales de vente

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales

Notre société n’est liée par aucune autre condition de vente que celles ci-dessous mentionnées sauf accord express, écrit et signé par l’un de ses représentants dûment habilité. Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondances, nous sont inopposables et réputées non écrites à notre
égard. La non – validité de l’une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres dispositions légales contraires. L’acheteur s’engage à informer expressément ses clients des présentes clauses et de toutes modifications qui leurs sont opposables.

Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, visent à assurer une juste rémunération permettant notamment la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations et conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, principalement de ses articles 6 à 9, ainsi que des textes pris pour son application. Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

Les renseignements portés sur nos sur plaquettes, catalogues, site internet, notices ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager au delà des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Prise d’engagement / annulation

Le contrat n’est réputé conclu qu’après paiement d’un acompte faisant office de caution s’élevant à 50 % du montant de la prestation réservée T.T.C., sans préjudice du droit de rétractation en cas de vente à distance.

En fonction du mode de paiement choisi, les conditions ci-après s’appliquent :

– Paiement par chèque : Dans le cas d’un paiement par chèque, le client doit s’assurer que la prestation réservée est compatible avec les délais de vérification et d’encaissement de l’acompte, à savoir 15 jours ouvrés à réceptions du chèque par BUS EVENT AGENCY. La pré-validation de la réservation est effective à réception du chèque par BUS EVENT AGENCY, la validation définitive après encaissement des sommes dues. Tout défaut de paiement entrainera une annulation immédiate des réservations concernées, BUS EVENT AGENCY ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes associées,

– Paiement en ligne via la plateforme de paiement automatisée : Réservation immédiate dés confirmation du paiement par la plateforme de réservation,

– Paiement par virement bancaire : Dans le cas d’un paiement virement bancaire, le client doit s’assurer que la prestation réservée est compatible avec les délais de vérification et d’encaissement de l’acompte, à savoir 72 heures à réceptions du justificatif de virement par BUS EVENT AGENCY.

La pré-validation de la réservation est effective à réception du justificatif de virement par BUS EVENT AGENCY, la validation définitive après encaissement des sommes dues. Tout défaut de paiement entrainera une annulation immédiate des réservations concernées, BUS EVENT AGENCY ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes associées,

Les frais d’annulation (pour tout motif(s) confondu(s)) seront facturés de la façon suivante :

– Au plus tard 90 jours avant le début de la prestation : 30% € du montant de la réservation seront dus
– Entre 89 et 30 jours avant le début de la prestation :  50% du montant de la réservation seront dus
– A moins de 30 jours avant le début de la prestation : 100 % du montant de la réservation seront dus

(*) Toutefois, la société BUS EVENT AGENCY se réserve le droit de déroger à titre exceptionnel sur les conditions d’annulation dans le cas d’un motif valable et justifié par le client (en cas de force majeur avéré) et de proposer un report (sans remboursement de l’acompte), selon les disponibilités des dates, ajouté des frais de pénalités de 30% du montant total de la réservation initiale choisie par le client. En cas d’accord du client, la société BUS EVENT AGENCY exigera le paiement du solde ajouté des frais de pénalité pour valider le report de l’événement concerné.

Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise BUS EVENT AGENCY à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération

Article 3 – Devis / prix / Paiement

Sauf accord particulier, nos engagements de prix sont valables 1 mois. Au delà, ils restent soumis à l’évolution des coûts (main d’oeuvre, carburant…) Une augmentation de prix par rapport au devis étant cependant exceptionnelle, elle serait justifiée par des éléments économiques ou juridiques concrets.

Le solde de la prestation est exigible dès le début de la prestation soit par CB, soit par chèque bancaire (uniquement pour les sociétés) ou soit en espèces jusqu’à 1000,00 € maximum.

En cas de non paiement, la prestation ne sera pas effectuée. En aucun cas, cela ne donne droit au remboursement de l’acompte, ni à un dédommagement et entrainera de surcroit l’application immédiate des frais d’annulation dus au titre de l’article 2.
Le kilométrage et le temps sont comptés à partir du lieu et de l’heure prévue par le client pour la prise en charge et jusqu’à la destination finale. Tout dépassement de temps et / ou de kilométrage non prévus dans le devis initial sera ajouté à la facture finale.

Tout dépassement de temps est soumise à l’approbation du chauffeur en raison du planning de service et/ou de la réglementation sur les heures de conduite. Toute heure commencée est due.

 

Article 4 – Caractéristiques de l’autobus

Chaque autobus mis à disposition du donneur d’ordre par BUS EVENT AGENCY sera :

– en bon état de marche et répondra en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
– adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre ;

 

Article 5 : Dégradation et frais de nettoyages

Toute dégradation de l’équipement en cours de service sera facturée. La dégradation de l’équipement intérieur ou autres dommages infligés au véhicule ou d’autres véhicules sera à la charge de la personne ayant passé la commande de transport, cette dernière acceptant la responsabilité pour elle-même et l’ensemble du groupe préalablement constitué .

En cas de nettoyage anormal du véhicule (Ex : projection volontaire de liquide, vomissures,…) un supplément forfaitaire de 300,00 € vous sera facturé.

Article 6 : Sécurité à bord

Toute personne en état d’ivresse manifeste se verra refuser l’accès à bord par le conducteur du véhicule, seul maitre de la décision d’état d’ivresse manifeste des passagers. De plus il est rappelé que l’état d’ivresse sur la voie publique est une infraction.Les passagers en état d’ivresse manifeste ou ayant des comportements déplacés voir violents entraineront l’arrêt immédiat du service sans aucune possibilité de remboursement.Suivant la classification des boissons du Code de la Santé Publique (article L. 3321-1), les boissons des 2 premiers groupes sont tolérées à bord de nos véhicules. Les boissons des 3 derniers groupes ne sont pas acceptés à bord.

Article 7 : Restitution de la caution

La caution est initialement fixée à 2000€ mais peut-être augmentée en fonction des caractéristique et des conditions de l’événement organisé par le client, celle-ci peut-être versée ou déposée par le client au moment de la réservation et a pour objet de garantir à BUS EVENT AGENCY de tout défaut de paiement ou tout préjudice causé lors du service et de la prestation réalisé pour le compte du client.
Si l’état du véhicule est satisfaisant, le montant de la caution sera restitué dans son intégralité entre 24h et peut-être conservée jusqu’à 30 jours dans certains cas.

En cas de dégradation du véhicule (bus) extérieure ou intérieure, ou de tout autre préjudice relevant de la responsabilité du client au titre des présentes conditions générales de vente, le remboursement de la caution pourra être différé au-delà de 30 jours et jusqu’au règlement des frais correspondants et des dégâts causés (après constatation et facturation émis par BUS EVENT AGENCY).

La diffusion publique, dans un autocar, d’oeuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels, doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droit d’auteur.

Article 8 – Responsabilités

Préalablement à tout transport, l’acheteur s’engage à informer expressément les personnes transportées des présentes dispositions.
Les véhicules de la société BUS EVENT AGENCY sont assurés en responsabilité, mais également pour les passagers transportés.

Toutefois, BUS EVENT AGENCY se dégage de toutes responsabilités en cas d’annulation de la prestation, à l’occasion d’événements fortuits ou en cas de force majeure causé par un tiers ou par un événement extérieur : tel qu’une interdictions de circuler par décret imposées par les autorités de la préfecture de police, un retard important lors d’un accident de la route n’impliquant pas son véhicule, en cas de manifestations publiques non déclarée en préfecture, en cas conditions climatique (hors alerte météorologique) présentant un danger pour la circulation automobile (neige, verglas, inondation, glissement de terrain…), altération de l’état de santé du personnel ou prestataire de service de conduite (blessure, malaise…).

Aussi, BUS EVENT AGENCY s’engage à respecter les créneaux horaires choisis par la client mais ne peut garantir le temps de mise à disposition préalable avant le début du service. 

BUS EVENT AGENCY est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autobus. Le conducteur prendra les mesures nécessaires à la sécurité et donnera en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter sans quoi ils engageraient de fait leur propre responsabilité. Des arrêts peuvent être effectués à l’initiative du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités.

BUS EVENT AGENCY se réserve le droit pour lui ou son représentant de refuser le transport, de débarquer un passager si cette décision et le motif paraît nécessaire pour la sécurité des passagers et/ou du personnel ou lorsque le comportement mental ou physique d’un ou des passagers présente une gêne ou un danger pour les autres passagers ou d’autrui.

Article 9 – Bagages

Durant et à la fin du transport, le client ou les passagers sont tenus de s’assurer et de vérifier que rien n’est oublié dans le bus, BUS EVENT AGENCY décline toute responsabilité, en cas de dommage, de vol, de détérioration ou de perte d’un objet ou d’un bagage à main à l’intérieur de l’habitacle de l’autobus..

 

Article 10 – Evénement ou incident en cours de service

Si au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, BUS EVENT AGENCY prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il prend l’attache du donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.

Si l’événement ou l’incident est imputable au transporteur, le donneur d’ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui, sauf exigence affirmée du donneur d’ordre mentionnée à l’article 3, ne pourra excéder le prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est imputable au donneur d’ordre, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix
du transport.

Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeure :

– les coûts supplémentaires de transport sont à la charge de BUS EVENT AGENCY
– les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d’ordre ;
– les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

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S.A.S. BUS EVENT AGENCY – 1 Avenue de l’Europe – Chez Business Services 94 -94320 THIAIS – Tél : 06.70.26.89.44 – mail: contact@partybus.fr
S.A.S au capital de 1700 Euros – SIRET (CRETEIL) 831 210 208-Code APE 9329Z – N° TVA : FR32831210208
Conditions Générales de Vente