CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VERSION 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société BUS EVENT AGENCY, exploitant la marque commerciale PARTYBUS.fr, et de ses clients dans le cadre de la réservation et de l’exécution de prestations de privatisation d’autobus événementiels avec chauffeur.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations commercialisées par BUS EVENT AGENCY, notamment :

la privatisation d’autobus événementiels ;
les prestations de transport privé avec chauffeur ;
les formules « Classique », « Discovery », « VIP », « Karaoké », « Karaoké Box », « City Trip », « Transfert » ainsi que toute autre formule proposée sur le site internet ou par devis ;
les événements privés, professionnels, promotionnels ou institutionnels organisés à bord des véhicules exploités par BUS EVENT AGENCY.

Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document commercial, prospectus, correspondance ou conditions générales d’achat du Client, sauf accord exprès et écrit de BUS EVENT AGENCY.

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation réalisée :

directement auprès de BUS EVENT AGENCY ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
via le site internet www.partybus.fr ;
par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire ;
ou par tout autre moyen de réservation accepté par BUS EVENT AGENCY.

Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

Lorsque certaines dispositions ne concernent que les consommateurs ou uniquement les professionnels, cela est expressément précisé.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions impératives du Code de la consommation ou du Code civil, les dispositions légales d’ordre public prévaudront.

Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de sa réservation et déclare les accepter sans réserve.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

BUS EVENT AGENCY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent toutefois pas aux contrats déjà conclus.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

2.1 – BUS EVENT AGENCY

Désigne la société BUS EVENT AGENCY, exploitant la marque commerciale PARTYBUS.fr, organisatrice et prestataire des services de privatisation d’autobus événementiels avec chauffeur.

2.2 – Client

Désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale qui réserve une prestation auprès de BUS EVENT AGENCY.

Le Client est le seul cocontractant de BUS EVENT AGENCY et demeure responsable de l’ensemble des obligations résultant du contrat, y compris lorsque la prestation est organisée au profit d’un tiers.

2.3 – Organisateur

L’Organisateur est la personne physique ou morale chargée de l’organisation de l’événement.

Lorsque l’Organisateur est différent du Client, le Client demeure seul responsable vis-à-vis de BUS EVENT AGENCY de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

2.4 – Participants

Désigne l’ensemble des personnes présentes à bord de l’autobus pendant la prestation, qu’elles aient ou non participé à la réservation.

Le Client s’engage à informer tous les Participants des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du règlement intérieur applicable à bord.

Le Client répond des agissements des Participants pendant toute la durée de la prestation.

2.5 – Prestation

Désigne toute prestation proposée par BUS EVENT AGENCY, comprenant notamment :

la mise à disposition privative d’un autobus événementiel ;
le transport avec chauffeur ;
les prestations musicales ou de karaoké ;
les animations prévues au devis ;
les prestations complémentaires éventuellement souscrites.

2.6 – Véhicule

Désigne tout autobus, autocar, limobus ou véhicule événementiel exploité par BUS EVENT AGENCY dans le cadre des prestations proposées.

BUS EVENT AGENCY se réserve la possibilité de remplacer le véhicule initialement prévu par un véhicule présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures lorsque les circonstances l’exigent, sans que cette substitution puisse donner lieu à indemnisation, sous réserve que les caractéristiques essentielles de la prestation soient maintenues.

2.7 – Devis

Document commercial décrivant les caractéristiques de la prestation proposée, notamment :

la date ;
les horaires ;
les lieux de prise en charge et de dépose ;
la durée ;
les prestations incluses ;
les options éventuelles ;
le prix.

Le devis n’engage BUS EVENT AGENCY qu’à compter de son acceptation par le Client et du versement de l’acompte prévu aux présentes CGV.

2.8 – Réservation

La réservation devient définitive uniquement après :

l’acceptation du devis ou de l’offre commerciale ;
le versement de l’acompte demandé ;
et la confirmation écrite de BUS EVENT AGENCY.

Jusqu’à cette confirmation, aucune disponibilité ne peut être garantie.

2.9 – Acompte

Somme versée lors de la réservation destinée à confirmer définitivement la prestation.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, l’acompte est fixé à 50 % du montant TTC de la prestation.

Le versement de cet acompte emporte formation définitive du contrat, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation lorsqu’elles sont applicables.

2.10 – Dépôt de garantie (Caution)

Somme versée par le Client afin de garantir le paiement des sommes éventuellement dues à BUS EVENT AGENCY en cas de :

dégradations ;
nettoyage exceptionnel ;
dépassement horaire ;
non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
ou tout autre préjudice imputable au Client ou aux Participants.

Les modalités de restitution du dépôt de garantie sont précisées à l’article consacré à la caution.

2.11 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil et rendant impossible l’exécution normale de la prestation.

2.12 – Site Internet

Désigne le site officiel accessible à l’adresse :

www.partybus.fr

ainsi que l’ensemble des pages, formulaires et services proposés en ligne par BUS EVENT AGENCY.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

3.1 – Nature des prestations

BUS EVENT AGENCY propose, sous l’enseigne commerciale PARTYBUS.fr, des prestations de privatisation d’autobus événementiels avec chauffeur destinées à l’organisation d’événements privés, professionnels ou promotionnels.

Les prestations sont exclusivement réalisées sur réservation préalable et comprennent, selon la formule choisie par le Client, la mise à disposition privative d’un véhicule spécialement aménagé pour accueillir des événements festifs dans des conditions de confort, de sécurité et de convivialité.

3.2 – Prestations commercialisées

BUS EVENT AGENCY commercialise notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

Formule Classique ;
Formule Discovery ;
Formule VIP ;
Formule Karaoké ;
Formule Karaoké Box ;
Formule City Trip ;
Formule Transfert ;
Discobus ;
prestations sur mesure ;
événements d’entreprise ;
opérations de communication et de relations publiques ;
tournages audiovisuels ;
shootings photographiques ;
animations commerciales ;
toute autre prestation faisant l’objet d’un devis accepté.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation de réservation précisant les caractéristiques essentielles du service.

3.3 – Prestations incluses

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la confirmation de réservation, les prestations peuvent comprendre notamment :

la mise à disposition privative du véhicule ;
la conduite par un chauffeur professionnel titulaire des autorisations requises ;
le carburant ;
l’assurance obligatoire du véhicule ;
la sonorisation embarquée ;
l’éclairage d’ambiance ;
les équipements multimédias disponibles à bord ;
le système de karaoké lorsque celui-ci est prévu dans la formule choisie ;
les parcours définis lors de la réservation.

Les prestations incluses sont exclusivement celles mentionnées sur le devis accepté par le Client.

3.4 – Prestations optionnelles

Des prestations complémentaires peuvent être proposées au Client, notamment :

décoration personnalisée ;
boissons autorisées selon la formule retenue ;
prestations de DJ ;
animations spécifiques ;
photographe ou vidéaste ;
prestations événementielles partenaires ;
parcours personnalisés ;
heures supplémentaires ;
options techniques ou logistiques.

Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un devis ou d’une facturation spécifique.

3.5 – Capacité d’accueil

Le nombre maximal de participants autorisés est déterminé par les caractéristiques techniques du véhicule et par la réglementation applicable.

Le Client s’engage à respecter strictement cette capacité maximale.

Pour des raisons de sécurité, BUS EVENT AGENCY se réserve le droit de refuser l’embarquement de toute personne excédant la capacité autorisée, sans que cela puisse donner lieu à un remboursement ou à une indemnisation.

3.6 – Itinéraire

L’itinéraire est déterminé d’un commun accord entre BUS EVENT AGENCY et le Client avant la prestation.

Toute demande de modification en cours de prestation demeure soumise :

aux contraintes de circulation ;
à la réglementation applicable ;
à la sécurité des participants ;
au respect des horaires convenus ;
ainsi qu’à l’accord préalable du chauffeur.

BUS EVENT AGENCY ne saurait être tenue responsable d’un retard résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment des conditions de circulation, d’accidents, de manifestations, de travaux, de contrôles administratifs ou de toute autre cause extérieure.

3.7 – Remplacement du véhicule

BUS EVENT AGENCY s’efforce de mettre à disposition le véhicule prévu lors de la réservation.

Toutefois, en cas de panne, d’accident, d’immobilisation administrative, de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté, BUS EVENT AGENCY pourra remplacer le véhicule initialement prévu par un véhicule présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures.

Ce remplacement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation dès lors que la nature essentielle de la prestation demeure inchangée.

3.8 – Horaires

Les horaires de début et de fin de prestation sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de réservation.

Tout dépassement horaire demandé par le Client est soumis :

à la disponibilité du véhicule ;
à l’accord exprès de BUS EVENT AGENCY ;
et fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

3.9 – Nature de l’obligation

BUS EVENT AGENCY est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, sans garantir l’absence de tout aléa indépendant de sa volonté.

3.10 – Évolution des prestations

Les photographies, vidéos, illustrations, descriptifs, équipements, parcours, véhicules ou éléments de décoration figurant sur le site internet, les réseaux sociaux ou les supports commerciaux sont présentés à titre illustratif. BUS EVENT AGENCY se réserve la possibilité d’apporter toute modification rendue nécessaire par des contraintes techniques, réglementaires, de sécurité ou d’exploitation, dès lors que ces modifications n’altèrent pas les caractéristiques essentielles de la prestation réservée.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 – Demande de réservation

Toute demande de réservation peut être effectuée :

via le site internet www.partybus.fr ;
par courrier électronique ;
par téléphone ;
par l’intermédiaire d’un partenaire agréé ;
ou par tout autre moyen accepté par BUS EVENT AGENCY.

La demande de réservation ne constitue pas une confirmation de commande.

Elle permet uniquement à BUS EVENT AGENCY d’établir une proposition commerciale ou un devis.

La réservation demeure soumise à la disponibilité des véhicules, des équipages et des créneaux horaires sollicités.

4.2 – Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :

la date de la prestation ;
les horaires ;
les lieux de prise en charge et de dépose ;
la durée de la prestation ;
le nombre maximal de participants ;
les prestations incluses ;
les éventuelles options ;
le montant TTC de la prestation ;
le montant de l’acompte ;
le montant du dépôt de garantie lorsqu’il est exigé.

Sauf mention contraire, les devis demeurent valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

À l’expiration de ce délai, BUS EVENT AGENCY se réserve le droit de modifier ses tarifs ou de ne plus garantir la disponibilité initialement proposée.

4.3 – Formation du contrat

Le contrat est réputé définitivement conclu uniquement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

acceptation expresse du devis ou de l’offre commerciale par le Client ;
réception de l’acompte prévu ;
confirmation écrite de la réservation par BUS EVENT AGENCY.

Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, BUS EVENT AGENCY demeure libre de disposer de ses disponibilités.

4.4 – Refus d’une réservation

BUS EVENT AGENCY se réserve le droit de refuser une réservation notamment lorsque :

le véhicule n’est plus disponible ;
les informations communiquées sont incomplètes ou inexactes ;
le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente ;
la prestation sollicitée est manifestement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
des incidents graves sont déjà intervenus lors de précédentes prestations avec le même Client ou les mêmes participants ;
le paiement de l’acompte n’est pas effectué dans les délais convenus.

Le refus d’une réservation régulièrement motivé ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

4.5 – Exactitude des informations

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.

Il s’engage notamment à fournir :

son identité complète ;
ses coordonnées ;
la date de la prestation ;
les horaires souhaités ;
les adresses de prise en charge et de dépose ;
le nombre de participants ;
toute information utile à la bonne exécution de la prestation.

BUS EVENT AGENCY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

4.6 – Modification avant la prestation

Toute demande de modification (horaires, itinéraire, nombre de participants, options, formule, etc.) devra être adressée par écrit à BUS EVENT AGENCY.

Les modifications ne deviennent effectives qu’après acceptation écrite de BUS EVENT AGENCY.

Toute modification est susceptible d’entraîner une révision du tarif initialement convenu.

4.7 – Impossibilité d’exécution

Si, avant le début de la prestation, un événement indépendant de la volonté de BUS EVENT AGENCY rend impossible l’exécution du contrat dans les conditions initialement prévues, la société pourra proposer :

une modification raisonnable de la prestation ;
un report de la prestation ;
ou, si aucune solution n’est possible, procéder au remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf disposition légale contraire.

4.8 – Communication électronique

Le Client accepte que l’ensemble des échanges relatifs à la réservation puisse être effectué par courrier électronique.

Les courriels adressés à l’adresse communiquée par le Client feront foi jusqu’à preuve contraire.

Le Client est responsable de la consultation régulière de sa messagerie électronique, notamment de son dossier de courriers indésirables (« spam »).

4.9 – Priorité des documents contractuels

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

le devis accepté ;
les éventuelles conditions particulières signées ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
les informations figurant sur le site internet.

4.10 – Lutte contre la fraude

BUS EVENT AGENCY se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité du Client ou la régularité du moyen de paiement utilisé. En cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité, de paiement irrégulier ou de tentative d’escroquerie, BUS EVENT AGENCY pourra suspendre ou annuler la réservation sans indemnité, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

ARTICLE 5 – TARIFS, CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 – Prix des prestations

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de réservation acceptés par le Client.

Les informations tarifaires publiées sur le site internet www.partybus.fr sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Seul le devis accepté par les parties fait foi.

5.2 – Établissement du prix

Le prix de chaque prestation est déterminé notamment en fonction :

de la formule choisie ;
de la durée de la prestation ;
du jour et de l’horaire d’exploitation ;
du véhicule mobilisé ;
du parcours prévu ;
du nombre de participants ;
des options et prestations complémentaires ;
des contraintes logistiques particulières.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation du Client, sauf en cas de nécessité impérieuse liée à la sécurité ou à la réglementation.

5.3 – Acompte

Afin de confirmer définitivement la réservation, le Client devra verser un acompte correspondant à 50 % du montant TTC de la prestation.

Le versement de cet acompte vaut engagement ferme et définitif des deux parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

À défaut de réception de l’acompte dans le délai indiqué sur le devis, BUS EVENT AGENCY pourra considérer la réservation comme caduque sans mise en demeure préalable et remettre le créneau concerné à la disposition d’autres clients.

5.4 – Solde du prix

Sauf disposition particulière figurant sur le devis, le solde devra être intégralement réglé au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la prestation.

Pour les réservations effectuées moins de 7 jours avant la prestation, le règlement intégral sera exigé lors de la confirmation de la réservation.

Aucune prestation ne pourra débuter tant que le règlement intégral des sommes dues n’aura pas été constaté, sauf accord écrit de BUS EVENT AGENCY.

5.5 – Moyens de paiement acceptés

BUS EVENT AGENCY accepte notamment les moyens de paiement suivants :

carte bancaire ;
virement bancaire ;
espèces (dans les limites autorisées par la réglementation française) ;
tout autre moyen expressément accepté par BUS EVENT AGENCY.

Les frais éventuels liés au mode de paiement choisi restent à la charge du Client lorsqu’ils sont légalement applicables.

5.6 – Dépôt de garantie (caution)

Lorsque le devis le prévoit, un dépôt de garantie sera demandé au Client avant le début de la prestation.

Le montant de ce dépôt de garantie est indiqué sur le devis ou la confirmation de réservation.

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limitation de responsabilité. Il a uniquement pour objet de garantir le paiement des sommes éventuellement dues en cas de :

dégradations ;
nettoyage exceptionnel ;
dépassement horaire ;
perte ou détérioration de matériel ;
non-respect des présentes CGV ;
ou tout autre préjudice imputable au Client ou aux Participants.

Les modalités de restitution du dépôt de garantie sont précisées à l’Article 10 des présentes CGV.

5.7 – Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance produira de plein droit des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice du droit pour BUS EVENT AGENCY de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

5.8 – Défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues, BUS EVENT AGENCY pourra notamment :

suspendre la prestation ;
refuser l’embarquement ;
annuler la réservation ;
conserver les sommes déjà versées dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
engager toute procédure de recouvrement utile.

Ces mesures ne privent pas BUS EVENT AGENCY de son droit à obtenir réparation de l’intégralité du préjudice subi.

5.9 – Révision des tarifs

BUS EVENT AGENCY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée aux prestations ayant déjà fait l’objet d’une réservation définitive et d’une confirmation écrite, sauf en cas de modification demandée par le Client.

5.10 – Facturation

Une facture sera remise au Client conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations figurant sur la facture et à signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.

5.11 – Frais exceptionnels imputables au Client

Lorsque des frais supplémentaires sont engagés en raison du comportement du Client ou des Participants (nettoyage approfondi, intervention d’une entreprise spécialisée, remise en état du véhicule, immobilisation du matériel, déplacement supplémentaire, intervention des forces de l’ordre ou de services de dépannage), BUS EVENT AGENCY pourra en demander le remboursement sur présentation de tout justificatif, indépendamment du dépôt de garantie éventuellement versé.

ARTICLE 6 – MODIFICATION, REPORT ET ANNULATION DE LA PRESTATION

6.1 – Principe

Toute réservation confirmée engage définitivement le Client et BUS EVENT AGENCY dans les conditions prévues au devis et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute demande de modification, de report ou d’annulation devra être formulée exclusivement par écrit (courrier électronique ou courrier recommandé).

Aucune demande formulée oralement ne pourra être opposée à BUS EVENT AGENCY.

6.2 – Modification de la prestation

Le Client peut solliciter la modification :

de la date ;
des horaires ;
du lieu de prise en charge ;
du lieu de dépose ;
de l’itinéraire ;
de la formule choisie ;
des options ;
du nombre de participants.

BUS EVENT AGENCY demeure libre d’accepter ou de refuser ces modifications selon les disponibilités des véhicules, des équipes et des contraintes d’exploitation.

Toute modification acceptée pourra entraîner une révision du tarif initial.

6.3 – Report de la prestation

Le report d’une prestation ne constitue pas un droit pour le Client.

Toute demande de report est soumise :

à l’accord exprès de BUS EVENT AGENCY ;
à la disponibilité des véhicules ;
aux contraintes d’exploitation ;
aux disponibilités du calendrier.

Lorsqu’il est accepté, le report donnera lieu à l’établissement d’un nouvel accord écrit précisant la nouvelle date et, le cas échéant, des frais de dossier de 30% sur le coût total de la prestation commandée seront exigés.

6.4 – Annulation par le Client

En cas d’annulation à l’initiative du Client, les sommes suivantes seront acquises à BUS EVENT AGENCY à titre d’indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais engagés, la mobilisation des moyens humains et matériels ainsi que la perte d’exploitation :

plus de 60 jours avant la prestation : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais administratifs éventuels expressément prévus au devis ;
entre 60 et 31 jours avant la prestation : conservation de l’acompte ;
entre 30 et 15 jours : 75 % du montant total TTC de la prestation restera dû ;
moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant TTC de la prestation sera dû.

Ces indemnités sont justifiées par les engagements pris par BUS EVENT AGENCY auprès de ses fournisseurs, de ses équipes et par l’immobilisation du véhicule réservé.

6.5 – Cas particuliers

Lorsqu’un Client souhaite annuler en raison d’un événement indépendant de sa volonté (hospitalisation, accident grave, décès d’un proche, catastrophe naturelle ou tout autre événement exceptionnel), BUS EVENT AGENCY pourra, à titre purement commercial et sans y être tenue, proposer :

un report de la prestation ;
un avoir ;
ou toute autre solution amiable.

Cette décision demeure entièrement discrétionnaire et ne constitue pas un précédent.

6.6 – Annulation par BUS EVENT AGENCY

BUS EVENT AGENCY pourra annuler une prestation notamment en cas :

de force majeure ;
d’impossibilité technique ;
d’accident ;
d’immobilisation du véhicule ;
de retrait administratif d’un véhicule ;
d’indisponibilité imprévisible du conducteur ;
de risques graves pour la sécurité.

Dans la mesure du possible, BUS EVENT AGENCY proposera :

un véhicule équivalent ;
un report ;
ou le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée, sauf disposition impérative contraire.

6.7 – Refus d’exécution

BUS EVENT AGENCY pourra refuser d’exécuter la prestation si, avant le départ ou en cours d’exécution :

le Client ou plusieurs Participants présentent un état d’ivresse manifeste incompatible avec la sécurité ;
des stupéfiants sont consommés ou détenus à bord ;
des violences, menaces ou dégradations sont commises ;
les consignes de sécurité ne sont pas respectées ;
le nombre maximal de participants est dépassé ;
ou si les conditions d’exécution deviennent dangereuses.

Dans ces hypothèses, aucun remboursement ne sera dû.

Le Client demeurera redevable de l’intégralité des sommes prévues au contrat, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par BUS EVENT AGENCY.

6.8 – Abandon volontaire de la prestation

Si le Client ou les Participants décident volontairement d’interrompre la prestation avant son terme, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé.

6.9 – Absence du Client

En cas d’absence du Client ou des Participants au lieu de rendez-vous, BUS EVENT AGENCY patientera au maximum 30 minutes, sauf stipulation différente figurant sur le devis.

Au-delà de ce délai, la prestation sera réputée annulée du fait du Client.

Les sommes prévues au contrat resteront intégralement dues.

6.10 – Remboursements

Tout remboursement éventuellement accordé sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire entre les parties.

Les délais de remboursement dépendront des délais techniques et bancaires applicables.

6.11 – Événements indépendants de la volonté des parties

Les perturbations liées notamment à des manifestations, événements sportifs, visites officielles, restrictions de circulation, travaux, contrôles administratifs, accidents, intempéries, fermetures exceptionnelles de voies publiques ou toute décision des autorités pouvant modifier l’itinéraire ou allonger la durée du trajet ne constituent pas une annulation de la prestation et ne peuvent donner lieu à une réduction du prix ou à une demande d’indemnisation, dès lors que BUS EVENT AGENCY met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution du service.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 – Client consommateur

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas, notamment lorsque la prestation porte sur une activité de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

7.2 – Prestations proposées par PARTYBUS

Les prestations commercialisées par BUS EVENT AGENCY constituent des prestations de loisirs et d’événementiel réalisées à une date et à un horaire déterminés.

En conséquence, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation après confirmation définitive de sa réservation.

La réservation devient ferme et définitive dans les conditions prévues à l’Article 4 des présentes CGV.

7.3 – Demande d’annulation

L’absence de droit de rétractation n’empêche pas le Client de solliciter une annulation ou un report de sa prestation.

Ces demandes demeurent exclusivement régies par l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

7.4 – Réservations professionnelles

Lorsque le contrat est conclu avec un professionnel agissant dans le cadre de son activité, aucun droit de rétractation n’est applicable, sauf disposition légale impérative contraire.

7.5 – Informations pré-contractuelles

Avant toute confirmation de réservation, BUS EVENT AGENCY informe le Client de l’absence de droit de rétractation applicable aux prestations réservées à une date déterminée.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette information préalablement à la conclusion du contrat.

7.6 – Exécution anticipée

Lorsque, par exception, une prestation serait susceptible d’ouvrir droit à rétractation, le Client pourra demander expressément son exécution avant l’expiration du délai légal.

Dans cette hypothèse, les conséquences prévues par le Code de la consommation seront applicables.

7.7 – Renonciation expresse lorsque le droit de rétractation est applicable

Dans les rares hypothèses où le droit de rétractation serait applicable, le Client reconnaît que toute demande expresse d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation emporte renonciation à ce droit dès lors que la prestation a été intégralement exécutée, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION – CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE ET RÈGLES DE SÉCURITÉ

8.1 – Présence du Client

Le Client ou la personne expressément désignée comme organisateur de l’événement devra être présent(e) lors de la prise en charge des Participants et pendant toute la durée de la prestation.

Le Client demeure l’interlocuteur unique de BUS EVENT AGENCY et répond du comportement de l’ensemble des Participants.

8.2 – Respect des consignes

Les Participants s’engagent à respecter les consignes données par :

le chauffeur ;
le personnel de BUS EVENT AGENCY ;
tout prestataire mandaté par BUS EVENT AGENCY.

Les consignes relatives à la sécurité des personnes, du véhicule et du matériel sont impératives.

Tout refus de s’y conformer pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.

8.3 – Comportement à bord

Les Participants s’engagent à adopter un comportement respectueux envers :

le chauffeur ;
le personnel de BUS EVENT AGENCY ;
les autres Participants ;
les tiers ;
le véhicule ;
les équipements embarqués.

Sont notamment interdits :

toute violence physique ou verbale ;
toute menace ou intimidation ;
toute dégradation volontaire ou involontaire ;
les comportements dangereux ;
les jets d’objets ;
les actes de vandalisme ;
les comportements susceptibles de compromettre la sécurité routière.

8.4 – Consommation d’alcool

La consommation de boissons alcoolisées à bord est exclusivement autorisée lorsqu’elle est prévue dans la formule réservée ou expressément autorisée par BUS EVENT AGENCY.

Toute consommation devra être raisonnable et conforme à la réglementation applicable.

BUS EVENT AGENCY pourra refuser de servir ou d’autoriser toute consommation d’alcool lorsqu’elle estime que la sécurité des personnes est compromise.

8.5 – Produits stupéfiants et substances illicites

Il est strictement interdit de :

consommer ;
détenir ;
transporter ;
distribuer ;

tout produit stupéfiant ou toute substance illicite à bord des véhicules.

Toute infraction entraînera l’interruption immédiate de la prestation.

BUS EVENT AGENCY se réserve le droit d’en informer immédiatement les autorités compétentes.

8.6 – Interdiction de fumer

Conformément à la réglementation en vigueur, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à bord des véhicules.

Cette interdiction s’applique notamment :

aux cigarettes ;
aux cigarettes électroniques ;
aux cigares ;
aux pipes ;
à tout dispositif produisant de la fumée ou de la vapeur.

8.7 – Utilisation du matériel embarqué

Le matériel mis à disposition comprend notamment :

la sonorisation ;
les microphones ;
le système karaoké ;
les écrans ;
les jeux de lumière ;
le mobilier ;
les équipements de confort.

Ces équipements demeurent la propriété exclusive de BUS EVENT AGENCY.

Ils doivent être utilisés normalement et conformément à leur destination.

Toute manipulation technique non autorisée est interdite.

8.8 – Sécurité pendant les déplacements

Pendant les déplacements, les Participants s’engagent notamment à :

ne pas gêner la conduite ;
ne pas ouvrir les portes sans autorisation ;
ne pas sortir du véhicule en dehors des arrêts prévus ;
ne pas se pencher aux fenêtres ;
respecter les consignes données par le chauffeur.

8.9 – Refus d’embarquement

Le chauffeur ou BUS EVENT AGENCY pourront refuser l’accès au véhicule à toute personne :

manifestement alcoolisée ;
sous l’emprise de stupéfiants ;
agressive ;
violente ;
portant atteinte à la sécurité des autres Participants ;
susceptible de dégrader le véhicule.

Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement.

8.10 – Interruption de la prestation

BUS EVENT AGENCY pourra interrompre immédiatement la prestation lorsque :

la sécurité est compromise ;
le véhicule est dégradé ;
le chauffeur est menacé ;
les consignes ne sont plus respectées ;
des infractions pénales sont commises ;
les Participants mettent en danger eux-mêmes ou autrui.

Dans cette hypothèse :

aucun remboursement ne sera effectué ;
les sommes restant dues demeureront exigibles ;
les frais supplémentaires éventuellement engagés pourront être facturés au Client.

8.11 – Responsabilité du Client

Le Client répond personnellement :

des dégradations causées par les Participants ;
du non-respect des présentes CGV ;
des conséquences financières résultant des comportements des Participants.

Cette responsabilité demeure engagée même lorsque l’auteur des faits n’a pu être identifié individuellement.

8.12 – Respect du voisinage et de l’ordre public

Les Participants s’engagent à respecter :

les riverains ;
les autres usagers de la voie publique ;
les établissements visités ;
les règles de circulation.

BUS EVENT AGENCY pourra demander la diminution du volume sonore ou modifier temporairement le déroulement de la prestation afin de respecter les obligations légales ou les prescriptions des autorités.

8.13 – Pouvoir décisionnaire du chauffeur

Le chauffeur est seul habilité à apprécier les conditions de sécurité de la prestation. Toute décision prise par celui-ci dans l’intérêt de la sécurité des personnes, du véhicule ou du respect de la réglementation s’impose immédiatement au Client et aux Participants. Le refus d’obtempérer pourra entraîner la suspension ou l’arrêt définitif de la prestation, sans remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts que BUS EVENT AGENCY pourrait réclamer.

8.14 – Protection du matériel embarqué

Les Participants s’interdisent de déposer des objets, bagages, vêtements, boissons ou tout autre effet personnel sur les équipements techniques, armoires électriques, installations audio, systèmes d’éclairage, pupitres de commande ou tout autre matériel embarqué. Toute détérioration, panne ou interruption de fonctionnement résultant du non-respect de cette obligation sera intégralement imputable au Client, sans préjudice des autres recours dont dispose BUS EVENT AGENCY.

ARTICLE 9 – DÉGRADATIONS – DÉPÔT DE GARANTIE – REMISE EN ÉTAT

9.1 – Principe général

Le Client est responsable de l’ensemble des dégradations, détériorations, pertes ou dommages causés par lui-même ou par les Participants pendant toute la durée de la prestation.

Cette responsabilité s’étend au véhicule, à ses équipements, à son mobilier, à son matériel technique ainsi qu’à tout accessoire mis à disposition.

9.2 – Dépôt de garantie

Lorsque le devis prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci est destiné à garantir le paiement des sommes susceptibles d’être dues en raison notamment :

de dégradations ;
d’un nettoyage exceptionnel ;
d’une perte de matériel ;
d’un dépassement horaire ;
d’une immobilisation du véhicule ;
ou de tout autre préjudice imputable au Client ou aux Participants.

Le dépôt de garantie ne constitue ni une franchise d’assurance ni une limitation de responsabilité.

9.3 – État du véhicule

Le véhicule est réputé être remis au Client en parfait état de fonctionnement, de propreté et d’entretien.

À l’issue de la prestation, BUS EVENT AGENCY pourra procéder à un contrôle du véhicule et de ses équipements.

Lorsque cela est possible, un état contradictoire pourra être réalisé en présence du Client ou de son représentant.

L’absence du Client lors de cette vérification ne fait pas obstacle à la constatation des dégradations.

9.4 – Dégradations constatées

En cas de dégradation, BUS EVENT AGENCY pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie à concurrence du préjudice effectivement subi.

Si le montant des dommages excède celui du dépôt de garantie, le Client demeure redevable du solde restant dû.

BUS EVENT AGENCY pourra produire tout élément utile permettant de justifier le montant réclamé, notamment :

devis de réparation ;
facture ;
rapport d’intervention ;
photographies ;
vidéos ;
constat établi par un professionnel ;
tout autre justificatif.

9.5 – Nettoyage exceptionnel

Lorsque l’état du véhicule nécessite un nettoyage dépassant les opérations habituelles d’entretien (notamment en cas de vomissements, projections de boissons, confettis, déchets, casse de bouteilles, salissures importantes ou tout autre état anormal), BUS EVENT AGENCY pourra facturer les frais réellement engagés.

Ces frais pourront être prélevés sur le dépôt de garantie ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

9.6 – Immobilisation du véhicule

Lorsque les dégradations rendent le véhicule totalement ou partiellement indisponible, BUS EVENT AGENCY pourra réclamer, en plus du coût des réparations, une indemnisation correspondant au préjudice d’exploitation subi, sous réserve de pouvoir en justifier le montant.

9.7 – Matériel embarqué

Les équipements embarqués comprennent notamment :

la sonorisation ;
les amplificateurs ;
les microphones ;
les écrans ;
le système karaoké ;
les éclairages ;
les installations électriques ;
le mobilier ;
tout autre équipement installé dans le véhicule.

Toute détérioration, même involontaire, pourra donner lieu à réparation intégrale du préjudice.

9.8 – Restitution du dépôt de garantie

En l’absence de dégradation ou de sommes restant dues, le dépôt de garantie sera restitué à la fin de la prestation, si la caution a été remise « par chèque » et automatiquement annulée dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires suivant la date de la prestation si la caution a été émise par empreinte de carte bancaire.

Lorsque des vérifications techniques ou des devis sont nécessaires, ce délai pourra être prolongé dans la limite du temps strictement nécessaire à l’évaluation du préjudice.

BUS EVENT AGENCY informera le Client des motifs justifiant ce délai supplémentaire.

9.9 – Assurance

Les dommages causés par le Client ou les Participants peuvent être pris en charge par leur assurance responsabilité civile, sous réserve des conditions du contrat d’assurance concerné.

Le Client demeure toutefois personnellement responsable du règlement des sommes dues à BUS EVENT AGENCY.

9.10 – Contestation

Toute contestation relative aux dégradations devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la notification adressée au Client.

BUS EVENT AGENCY examinera la contestation de bonne foi et pourra communiquer les éléments justificatifs en sa possession.

9.11 – Perte d’exploitation

Lorsque les dégradations entraînent l’annulation ou le report d’une ou plusieurs prestations déjà réservées en raison de l’immobilisation du véhicule, BUS EVENT AGENCY pourra demander au Client responsable l’indemnisation de la perte d’exploitation réellement subie, sous réserve d’en justifier le montant.

Cette clause est particulièrement importante pour PARTYBUS. Si un client endommage gravement un bus et que celui-ci ne peut plus être exploité pendant plusieurs jours, le coût ne se limite pas aux réparations : il inclut aussi les prestations que l’entreprise ne peut plus assurer.

9.12 – Vétusté et remplacement du matériel

Lorsque le matériel endommagé ne peut être réparé et doit être remplacé, l’indemnisation due par le Client est déterminée en fonction du coût réel de remplacement par un équipement présentant des caractéristiques techniques équivalentes. BUS EVENT AGENCY tiendra compte, lorsque cela est juridiquement justifié, de l’état d’usure normal du matériel concerné afin que l’indemnisation corresponde au préjudice réellement subi.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE BUS EVENT AGENCY ET ASSURANCES

10.1 – Principe général

BUS EVENT AGENCY exécute ses prestations avec tout le professionnalisme, la diligence et les moyens nécessaires à leur bonne réalisation.

Elle est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

BUS EVENT AGENCY met en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’assurer le bon déroulement de la prestation dans des conditions optimales de sécurité, de confort et de qualité.

10.2 – Responsabilité limitée à la prestation

La responsabilité de BUS EVENT AGENCY est strictement limitée aux prestations expressément prévues dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation, service ou demande non expressément mentionné(e) au devis ne saurait engager sa responsabilité.

10.3 – Causes d’exonération

BUS EVENT AGENCY ne pourra être tenue responsable lorsque le dommage résulte notamment :

d’un fait imputable au Client ou aux Participants ;
du non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
d’informations erronées communiquées par le Client ;
d’un cas de force majeure ;
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
d’une décision administrative ou judiciaire ;
des conditions de circulation ;
de manifestations, travaux, accidents ou événements extérieurs.

10.4 – Horaires

Les horaires communiqués au Client sont donnés à titre prévisionnel.

BUS EVENT AGENCY met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

embouteillages ;
accidents ;
manifestations ;
fermetures de voies ;
contrôles de police ;
événements exceptionnels ;
conditions météorologiques.

10.5 – Objets personnels

Chaque Participant demeure seul responsable de ses effets personnels.

BUS EVENT AGENCY ne pourra être tenue responsable des pertes, vols, oublis ou détériorations d’objets personnels, sauf lorsqu’ils résultent d’une faute prouvée de sa part.

Les objets retrouvés à bord seront conservés pendant une durée maximale de 30 jours, sauf s’ils sont périssables, dangereux ou illicites.

Les frais éventuels d’expédition restent à la charge du Client.

10.6 – Prestataires tiers

Lorsque certaines prestations sont réalisées par un partenaire ou un prestataire indépendant (DJ, photographe, traiteur, animateur, décorateur, etc.), BUS EVENT AGENCY n’est responsable que de la bonne exécution des prestations qu’elle fournit directement.

Chaque prestataire indépendant demeure seul responsable de ses propres prestations, de son personnel, de son matériel et de ses assurances.

10.7 – Assurance

BUS EVENT AGENCY déclare être titulaire des assurances légalement requises pour l’exercice de son activité.

Ces assurances couvrent exclusivement les risques entrant dans leur champ d’application et dans les limites des garanties souscrites.

Le Client est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer lors de la prestation.

10.8 – Dommages indirects

Sous réserve des dispositions d’ordre public, BUS EVENT AGENCY ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client, notamment :

perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de clientèle ;
perte d’image ;
perte d’une opportunité commerciale ;
préjudice moral non directement imputable à une faute prouvée de BUS EVENT AGENCY.

10.9 – Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de BUS EVENT AGENCY ne pourra être engagée qu’à hauteur du préjudice direct, certain et justifié subi par le Client.

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou lorsque la loi en dispose autrement.

10.10 – Collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec BUS EVENT AGENCY afin de permettre la bonne exécution de la prestation.

Toute difficulté, anomalie ou réclamation constatée pendant la prestation devra être signalée sans délai afin de permettre, dans la mesure du possible, d’y remédier immédiatement.

10.11 – Prises de vues et diffusion

Au cours de la prestation, BUS EVENT AGENCY pourra être amenée à réaliser ou faire réaliser des photographies ou vidéos destinées à illustrer son activité commerciale. Aucune image permettant d’identifier directement une personne ne sera utilisée sans disposer des autorisations requises lorsque celles-ci sont exigées par la réglementation applicable. Le Client pourra s’opposer, avant le début de la prestation, à toute prise de vue réalisée à des fins de communication.

Cette rédaction est volontairement prudente afin de respecter le droit à l’image et le RGPD.

10.12 – Réclamations pendant la prestation

Toute difficulté rencontrée au cours de la prestation devra être signalée immédiatement au chauffeur ou au représentant de BUS EVENT AGENCY. À défaut, BUS EVENT AGENCY ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une situation qu’elle n’aura pas été mise en mesure de constater ou de corriger pendant l’exécution du contrat.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Pourquoi cet article est important ?

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute entreprise collectant des données personnelles doit informer ses clients de manière transparente. Un article bien rédigé est non seulement obligatoire, mais il renforce aussi la confiance des clients.

11.1 – Collecte des données

Dans le cadre de son activité, BUS EVENT AGENCY est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, lorsque cela est nécessaire, les Participants.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

nom et prénom ;
adresse postale ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
informations relatives à la réservation ;
coordonnées de facturation ;
échanges intervenus avec BUS EVENT AGENCY.

BUS EVENT AGENCY s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations et au respect de ses obligations légales.

11.2 – Finalités du traitement

Les données personnelles sont exclusivement utilisées pour :

gérer les demandes de renseignements ;
établir les devis ;
traiter les réservations ;
assurer l’exécution des prestations ;
établir les factures ;
assurer le suivi de la relation commerciale ;
répondre aux obligations comptables, fiscales et légales ;
améliorer la qualité des services proposés.

Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

11.3 – Base légale

Les traitements réalisés par BUS EVENT AGENCY reposent notamment sur :

l’exécution du contrat ;
le respect d’obligations légales ;
l’intérêt légitime de BUS EVENT AGENCY ;
ou, lorsque cela est nécessaire, le consentement du Client.

11.4 – Destinataires

Les données personnelles sont exclusivement destinées :

aux collaborateurs de BUS EVENT AGENCY ;
aux prestataires techniques intervenant dans l’exécution des prestations (paiement, hébergement informatique, comptabilité, etc.) ;
aux autorités légalement habilitées lorsque la loi l’impose.

BUS EVENT AGENCY veille à ce que ses prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

11.5 – Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.

Les durées de conservation tiennent compte notamment :

des obligations fiscales et comptables ;
des délais de prescription légale ;
des obligations liées à la défense des intérêts de BUS EVENT AGENCY.

11.6 – Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose notamment des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès de BUS EVENT AGENCY par courrier ou par courrier électronique.

Une réponse sera apportée dans les délais prévus par la réglementation.

11.7 – Sécurité

BUS EVENT AGENCY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles traitées.

11.8 – Réclamation auprès de la CNIL

Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.

11.9 – Politique de confidentialité

Une politique de confidentialité plus détaillée pourra être consultée sur le site internet www.partybus.fr.

En cas de contradiction entre cette politique et les présentes CGV, les dispositions légales impératives prévaudront.

11.10 – Communication commerciale

Sauf opposition expresse du Client, BUS EVENT AGENCY pourra lui adresser des informations relatives à ses nouveaux services, offres commerciales ou actualités. Le Client peut à tout moment retirer son consentement ou s’opposer à la réception de ces communications en utilisant le lien de désinscription figurant dans les courriels ou en contactant directement BUS EVENT AGENCY.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 – Réclamation préalable

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée à BUS EVENT AGENCY dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date de la prestation.

La réclamation devra être formulée par écrit et comporter :

les coordonnées complètes du Client ;
la référence de la réservation ou du devis ;
la date de la prestation ;
un exposé précis des faits ;
tout document ou élément utile permettant d’apprécier la demande.

BUS EVENT AGENCY s’engage à examiner la réclamation avec diligence et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

12.2 – Recherche d’une solution amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable au différend.

À cette fin, elles pourront échanger tout document utile et se réunir, si nécessaire, afin d’examiner les possibilités de règlement amiable.

Cette démarche n’interrompt pas les délais de prescription prévus par la loi.

12.3 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un litige n’a pu être résolu directement avec BUS EVENT AGENCY, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur désigné par BUS EVENT AGENCY seront communiquées au Client sur simple demande et figurent également sur le site internet de la société lorsqu’elles sont applicables.

Le recours à la médiation demeure facultatif et n’empêche pas chacune des parties de saisir ultérieurement la juridiction compétente.

12.4 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de commerce et, lorsque cela est applicable, du Code des transports, ainsi qu’à toute réglementation en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

12.5 – Juridiction compétente

En cas de litige n’ayant pu être résolu amiablement ou par voie de médiation :

lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent ;
lorsque le Client est un professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

12.6 – Prescription

Les actions engagées par les parties sont soumises aux délais de prescription prévus par la législation française.

12.7 – Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une disposition licite produisant un effet économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

12.8 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente, le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les documents expressément visés constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

Ils remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur ayant le même objet.

12.9 – Tolérance

Le fait pour BUS EVENT AGENCY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.10 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant au devis, au contrat ou dans les informations communiquées lors de la réservation. Toute modification d’adresse devra être notifiée à l’autre partie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

13.1 – Bonne foi

Les parties s’engagent à exécuter les présentes Conditions Générales de Vente de bonne foi, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil.

Elles s’engagent à coopérer loyalement afin de permettre la bonne exécution de la prestation et à se communiquer, dans les meilleurs délais, toute information susceptible d’avoir une incidence sur son déroulement.

13.2 – Tolérance

Le fait pour BUS EVENT AGENCY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune tolérance, même répétée, ne crée un droit acquis au profit du Client.

13.3 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Les parties conviennent, dans cette hypothèse, de remplacer la disposition concernée par une clause licite se rapprochant le plus possible de l’objectif initialement poursuivi.

13.4 – Non-renonciation

Le fait pour BUS EVENT AGENCY de ne pas exercer immédiatement un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

13.5 – Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable et écrit de BUS EVENT AGENCY.

BUS EVENT AGENCY pourra, pour des raisons d’organisation, confier tout ou partie de l’exécution de la prestation à un partenaire ou à un sous-traitant qualifié, tout en demeurant responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.

13.6 – Communications

Toute notification entre les parties devra être effectuée par écrit.

Les échanges pourront être réalisés :

par courrier électronique ;
par lettre recommandée ;
ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve.

Les adresses communiquées par le Client lors de la réservation feront foi jusqu’à leur modification écrite.

13.7 – Signature électronique

Lorsque la réservation est réalisée à distance, les parties reconnaissent la valeur juridique des échanges électroniques, des signatures électroniques, des validations numériques ainsi que des acceptations réalisées au moyen du site internet ou par courrier électronique, conformément aux dispositions du Code civil.

Ces éléments pourront être produits en justice comme moyens de preuve.

13.8 – Archivage et preuve

BUS EVENT AGENCY assure l’archivage des devis, contrats, factures, échanges électroniques et documents contractuels dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les registres informatisés, courriers électroniques, devis acceptés, confirmations de réservation, factures, captures des paiements, échanges électroniques et tout document conservé par BUS EVENT AGENCY pourront être valablement produits comme éléments de preuve.

13.9 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site www.partybus.fr.

Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

13.10 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation.

La validation d’un devis, le versement de l’acompte, la signature d’un contrat ou toute confirmation écrite de réservation emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

13.11 – Protection de la marque et des contenus

La dénomination PARTYBUS, le nom de domaine www.partybus.fr, les logos, photographies, vidéos, créations graphiques, textes, visuels, supports commerciaux et, plus généralement, l’ensemble des éléments composant l’identité visuelle et la communication de BUS EVENT AGENCY sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de BUS EVENT AGENCY est interdite et pourra donner lieu à toute action judiciaire appropriée.

13.12 – Version des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont identifiées par un numéro de version et une date de mise à jour. BUS EVENT AGENCY recommande à ses clients de conserver un exemplaire des CGV applicables au jour de leur réservation. En cas de modification ultérieure, seule la version acceptée lors de la conclusion du contrat demeurera applicable à la prestation concernée.